Publications officielles : de nouvelles obligations au 1er juillet 2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 instaure de nouvelles règles pour les communes (ainsi que pour les collectivités territoriales) concernant les publications officielles sur le site internet lorsque celui-ci existe. L’article 1 précise notamment que le procès-verbal des conseils municipaux doit être publié de manière permanente et gratuite sur le Lire la suite…

Mairies : savez-vous quelles sont vos obligations en matière de site internet ?

En France, la mise en place d’u site internet s’accompagne de plusieurs obligations. Celles-ci peuvent se classer en 2 catégories : Les obligations s’appliquant à tout éditeur d’un site internet, Les obligations spécifiques s’appliquant aux administrations. Dans la première catégorie citons notamment : L’obligation de proposer une page de mentions Lire la suite…

Par LB, il y a