Non-respect des obligations d’accessibilité numérique : gare aux sanctions !

Les associations tiraient la sonnette d’alarme depuis longtemps : près de 20 ans après l’adoption de la loi instaurant l’obligation d’accessibilité en 2005, la mise en conformité des dispositifs numériques des administrations publiques françaises avance encore trop lentement. Pour y remédier, le gouvernement a ratifié en novembre dernier une ordonnance Lire la suite…

Publications officielles : de nouvelles obligations au 1er juillet 2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 instaure de nouvelles règles pour les communes (ainsi que pour les collectivités territoriales) concernant les publications officielles sur le site internet lorsque celui-ci existe. L’article 1 précise notamment que le procès-verbal des conseils municipaux doit être publié de manière permanente et gratuite sur le Lire la suite…

Commu'net fête ses 7 ans !

Pour cet anniversaire, profitez d’une offre exceptionnelle !