L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 instaure de nouvelles règles pour les communes (ainsi que pour les collectivités territoriales) concernant les publications officielles sur le site internet lorsque celui-ci existe. L’article 1 précise notamment que le procès-verbal des conseils municipaux doit être publié sous forme électronique de manière permanente Lire la suite…
Estimant que le transfert de données vers les Etats-Unis par Google Statistiques est illégal au regard du RGPD dans les conditions d’utilisation actuelles, la CNIL recommande d’abandonner cet outil au profit de services de mesure et d’analyse d’audience d’un site web permettant de produire des données statistiques anonymes, exemptés de Lire la suite…
La dématérialisation des démarches d’urbanisme devient obligatoire pour les communes à partir du 1er janvier 2022. Les usagers conservent néanmoins la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier. Concrètement, quelles sont les obligations pour les communes ? Communes de moins de 3500 habitants Toutes les communes doivent mettre en Lire la suite…
Depuis le 25 août 2021, le titulaire d’un marché public ou d’une concession publique portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public, doit désormais présenter toute garantie en matière d’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du Lire la suite…
Comme nous l’expliquions ici, les nouvelles directives européennes d’accessibilité numérique doivent être mises en œuvre au plus tard le 22 décembre 2019. La date fatidique approche donc à grand pas… Si vous ne savez pas comment vous y prendre, n’hésitez pas à contacter notre équipe ; nous nous ferons un Lire la suite…
Paru le 24 juillet 2019, un nouveau décret précise le cadre d’application des obligations d’accessibilité numérique pour les administrations françaises. Si l’on ne note pas de grand changement en ce qui concerne les références normatives, ce décret précise et complète certains points. Les exemptions Le décret précise les exemptions aux Lire la suite…
ette directive européenne, qui intègre de nouvelles obligations en matière d’accessibilité, est entrée en vigueur le 22 décembre 2016. A compter de cette date, les États membres disposent de 3 ans pour faire appliquer cette directive aux sites internet publics. Au 22 décembre 2019, elle doit donc s’appliquer de plein Lire la suite…
Les élections municipales auront lieu en mars 2020. Huit mois avant cette échéance cruciale, nous vous proposons de faire le point sur les règles en matière de communication pendant cette période particulière. Ce que dit la loi Afin de garantir l’égalité des chances de chaque candidat à une élection, le Lire la suite…
Un an après la mise en application du Règlement général européen sur la protection des données personnelle (le fameux RGPD dont nous avons déjà parlé ici), nous vous proposons de faire un petit point sur les obligations qui incombent aux éditeurs de sites internet. 1) Les mentions légales tu n’oublieras Lire la suite…
En France, la mise en place d’u site internet s’accompagne de plusieurs obligations. Celles-ci peuvent se classer en 2 catégories : Les obligations s’appliquant à tout éditeur d’un site internet, Les obligations spécifiques s’appliquant aux administrations. Dans la première catégorie citons notamment : L’obligation de proposer une page de mentions Lire la suite…