septembre 2021

Depuis le 25 août 2021, le titulaire d’un marché public ou d’une concession publique portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public, doit désormais présenter toute garantie en matière d’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du Lire la suite…