Le point sur les obligations des collectivités en matière d’outils numériques

Le 23 septembre 2020 est entrée en vigueur la version 4 du RGAA. L’occasion de rappeler les nombreuses obligations des collectivités publiques en matière d’outils numériques. Les obligations générales Comme tout éditeur de site internet, les collectivités doivent respecter les obligations suivantes. Respect des données personnelles Entré en vigueur en Lire la suite…

Par LB, il y a