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octobre 2021

Juridique

Urbanisme : au 1er janvier 2022 les communes devront avoir mis en place la SVE

La dématérialisation des démarches d’urbanisme devient obligatoire pour les communes à partir du 1er janvier 2022. Les usagers conservent néanmoins la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier. Concrètement, quelles sont les obligations pour les communes ? Communes de moins de 3500 habitants Toutes les communes doivent mettre en Lire la suite…

Par @111, il y a 1 an1 an
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