L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 instaure de nouvelles règles pour les communes (ainsi que pour les collectivités territoriales) concernant les publications officielles sur le site internet lorsque celui-ci existe.

L’article 1 précise notamment que le procès-verbal des conseils municipaux doit être publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et le tout dans la semaine qui suit la séance.

De même, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal doit désormais être mise en ligne sur le site internet dans le même délai (article 4).

Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel doivent être publiée sous forme électronique dans des conditions garantissant leur authenticité et leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite (décret du Conseil d’Etat). En ce qui concerne les communes de moins de 3500 habitants, une tolérance est accordée ; ces documents peuvent ainsi être rendus publics soit par affichage, par publication sur papier ou, au choix, par publication sous forme électronique. Dans tous les cas, la mise à disposition du public doit garantir un accès permanent et gratuit ainsi que leur authenticité (article 6).

Le décret n° 2021-1311 publié le 7 octobre 2021 fixe la date d’application de ces dispositions au 1er juillet 2022.

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