Les associations tiraient la sonnette d’alarme depuis longtemps : près de 20 ans après l’adoption de la loi instaurant l’obligation d’accessibilité en 2005, la mise en conformité des dispositifs numériques des administrations publiques françaises avance encore trop lentement. Pour y remédier, le gouvernement a ratifié en novembre dernier une ordonnance qui renforce les sanctions en cas de manquements aux obligations d’accessibilité des services numériques de communication au public

En effet, les associations regrettaient que les sanctions ne s’appliquaient jusqu’alors qu’en cas de défaut vis-à-vis des obligations déclaratives prévues par le RGAA 4. Depuis le 1er janvier 2024, les défauts d’accessibilité peuvent donc également être sanctionnés.

> Source Maire-Info

Catégories : Juridique

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