Depuis le 25 août 2021, le titulaire d’un marché public ou d’une concession publique portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public, doit désormais présenter toute garantie en matière d’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. La loi confortant le respect des principes de la République lui impose notamment de veiller à ce que toutes les personnes participant à l’exécution du service public, soit ses salariés, les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction et qui participent à l’exécution du service public, ses sous-traitants et sous-concessionnaires, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Source : Loi 2021-1109 du 24-8-2021 (art. 1)