Paru le 24 juillet 2019, un nouveau décret précise le cadre d’application des obligations d’accessibilité numérique pour les administrations françaises.

Si l’on ne note pas de grand changement en ce qui concerne les références normatives, ce décret précise et complète certains points.

Les exemptions

Le décret précise les exemptions aux obligations d’accessibilité et leurs conditions :

  • Les documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont essentiels à l’accomplissement d’une tâche ;
  • Les vidéos et contenus audio publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  • Les vidéos diffusées en direct ;
  • Les plans et services cartographiques s’il existe une alternative pour les localisations ou les parcours ;
  • Les contenus tiers qui ne sont pas financés ni contrôlés par l’entité concernée ;
  • Les reproductions de pièces patrimoniales qui ne peuvent être traitées automatiquement ou qui seraient dégradées si elles étaient rendues accessibles ;
  • Les intranets et extranets publiés avant le 23 septembre 2019 et jusqu’à leur révision ;
  • Les contenus d’archives (y compris en environnement mobile), notamment ceux qui ne sont plus essentiels à l’accomplissement d’une démarche administrative active ou qui ne sont plus mis à jour depuis le 23 septembre 2019.

Dérogation pour charge disproportionnée

Il précise également les dérogations possibles pour « charge disproportionnée » :

  • Lorsque la taille, les ressources et la nature de l’entité concernée ne lui permettrait pas de faire face à ses obligations ;
  • Lorsque les coûts engagés seraient disproportionnés en regard du bénéfice attendu pour l’utilisateur, compte tenu de la fréquence, la durée d’utilisation et l’importance du service rendu.

Le décret précise toutefois que les contenus bénéficiant d’une dérogation doivent être accompagnés d’une alternative accessible, chaque fois que cela est possible.

Déclaration d’accessibilité

Le décret annonce également la mise en place prochaine d’une procédure dématérialisée en vue de procéder à la déclaration d’accessibilité.

Sanctions administratives

Enfin, sont précisées les sanctions encourues par les collectivités qui refuseraient de se soumettre à leurs obligations, soit 2000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et de 20 000 euros pour toutes les autres entités.

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Rappelons que nous garantissons la conformité de Commu’net vis-à-vis des obligations d’accessibilité. Les modifications impliquées par ce nouveau décret seront prochainement mises en place.

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