Juridique
Publications officielles : de nouvelles obligations au 1er juillet 2022
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 instaure de nouvelles règles pour les communes (ainsi que pour les collectivités territoriales) concernant les publications officielles sur le site internet lorsque celui-ci existe. L’article 1 précise notamment que le procès-verbal des conseils municipaux doit être publié de manière permanente et gratuite sur le Lire la suite…