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mai 2022

Juridique

Publications officielles : de nouvelles obligations au 1er juillet 2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 instaure de nouvelles règles pour les communes (ainsi que pour les collectivités territoriales) concernant les publications officielles sur le site internet lorsque celui-ci existe. L’article 1 précise notamment que le procès-verbal des conseils municipaux doit être publié de manière permanente et gratuite sur le Lire la suite…

Par @111, il y a 1 an11 mois
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