La dématérialisation des démarches d’urbanisme devient obligatoire pour les communes à partir du 1er janvier 2022. Les usagers conservent néanmoins la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
Concrètement, quelles sont les obligations pour les communes ?
Communes de moins de 3500 habitants
Toutes les communes doivent mettre en place un dispositif de SVE (Saisine par Voie Electronique) qui peut prendre la forme d’une adresse électronique dédiée, d’un formulaire électronique voire d’une téléprocédure.
Important : il appartient à chaque commune de faire la publicité du dispositif de SVE qu’elle met en œuvre et d’en expliquer les modalités d’utilisation. A cette condition, le dispositif est opposable aux usagers à l’exclusion de tout autre canal de communication électronique.
De même, la commune doit envoyer un accusé d’enregistrement électronique (AEE) aisni qu’un accusé de réception électronique (ARE) pour chaque dossier déposé. Selon la solution technique retenue, les accusés de réception peuvent être automatisés ou produits manuellement via des courriels. L’envoi au pétitionnaire du ARE doit intervenir au plus tard 10 jours après la réception du dossier. Il fait courir le délai légal d’instruction.
Commune de plus de 3500 habitants
En plus des obligation ci-dessus, les communes de plus de 3500 habitants doivent mettre en place une téléprocédure permettant une instruction dématérialisée des démarches.
Attention ! Les communes qui n’auront pas prévu de SVE ou qui n’en font pas la publicité s’exposent au risque d’être saisies par lettre recommandée électronique et de délivrer un accord tacitement favorable.
De plus, la SVE doit être mise en place même pour les communes qui n’instruisent pas les demandes elles-mêmes.
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