L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 instaure de nouvelles règles pour les communes (ainsi que pour les collectivités territoriales) concernant les publications officielles sur le site internet lorsque celui-ci existe. L’article 1 précise notamment que le procès-verbal des conseils municipaux doit être publié de manière permanente et gratuite sur le Lire la suite…
Estimant que le transfert de données vers les Etats-Unis par Google Statistiques est illégal au regard du RGPD dans les conditions d’utilisation actuelles, la CNIL recommande d’abandonner cet outil au profit de services de mesure et d’analyse d’audience d’un site web permettant de produire des données statistiques anonymes, exemptés de Lire la suite…
Pour faire connaître son programme de sensibilisation aux risques numériques à destination des élus, le groupement d’intérêt public ACYMA (pour « Actions Contre la Cybermalveillance ») a publié sur son site cybermalveillance.gouv.fr les témoignages de six collectivités pour leurs initiatives en matière de protection face aux risques numériques. Où l’ont Lire la suite…
L’association des communicants publics vient de publier sur son site 5 conseils de base pour optimiser l’accessibilité numérique d’un site internet. Rappelons que l’accessibilité numérique est une obligation pour les acteurs publics et qu’elle s’appliquera en 2022 à tous les outils numériques. > Lire l’article de CapCom
Le RGPD impose aux éditeurs de sites internet de veiller à la protection des données personnelles en prenant des mesures spécifiques. Le recueil de données de journalisation en fait partie. Il permet de conserver l’historique des actions effectuées sur un site internet (visites, connexions, téléchargements…) et de comprendre l’enchaînement des Lire la suite…
La dématérialisation des démarches d’urbanisme devient obligatoire pour les communes à partir du 1er janvier 2022. Les usagers conservent néanmoins la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier. Concrètement, quelles sont les obligations pour les communes ? Communes de moins de 3500 habitants Toutes les communes doivent mettre en Lire la suite…
Depuis le 25 août 2021, le titulaire d’un marché public ou d’une concession publique portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public, doit désormais présenter toute garantie en matière d’égalité des usagers devant le service public et veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du Lire la suite…