En France, la mise en place d’u site internet s’accompagne de plusieurs obligations. Celles-ci peuvent se classer en 2 catégories :

  1. Les obligations s’appliquant à tout éditeur d’un site internet,
  2. Les obligations spécifiques s’appliquant aux administrations.

Dans la première catégorie citons notamment :

  • L’obligation de proposer une page de mentions légales devant comprendre à minima (liste non exhaustive) : nom et adresse de l’éditeur, nom du responsable de publication, non et adresse de l’hébergeur…
  • Éventuellement, l’obligation de citer les sources des informations et documents proposés sur le site, et de créditer les images, vidéos et autres créations publiées,
  • Depuis mai 2018, de nombreuses obligations liées à la mise en application du RGPD, comme l’obligation de mettre en place de mesures de protection des données personnelles collectées via le site, d’établir une politique de gestion des données (durée de conservation, non-utilisation sans accord explicite…), etc.

Dans la seconde :

  • L’obligation de proposer un site « accessible » et conforme au Référentiel général d’accessibilité des administrations publiques, (RGAA). L’accessibilité numérique est la mise à la disposition de tous les individus, quels que soient leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales, des ressources numériques (Source Wikipédia),
  • L’obligation d’accepter toute saisine d’un administré par voie électronique : dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 prévoit la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale. Cette saisine peut s’exercer par mail ou par télé-procédure et doit obligatoirement faire l’objet d’un accusé de réception de la part de l’administration.

On le voit, les obligations lié à un site internet sont nombreuses, et tout particulièrement pour les administrations. Alors, comment être sûr de respecter la loi ? Si certaines obligations sont simples à respecter, comme la publication de mentions légales, certaines sont beaucoup plus complexes et nécessitent l’appel de professionnels aguerris : RGPD, RGAA… Pour ne rien arranger, il n’existe pas de labellisation qui permettait de savoir vers quels professionnels se tourner.

À l’Atelier-111 nous avons développé une véritable expertise des obligations légales des éditeurs de sites internet et effectuons une veille juridique constante afin de maintenir cette expertise à jour. Cela nous permet de garantir à nos clients que leur site internet respecte la moindre de leurs obligations. Mieux, nous nous engageons par contrat à faire évoluer leur site internet en cas d’évolution juridique !

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Catégories : Juridique