Les élections municipales auront lieu en mars 2020. Huit mois avant cette échéance cruciale, nous vous proposons de faire le point sur les règles en matière de communication pendant cette période particulière.
Ce que dit la loi
Afin de garantir l’égalité des chances de chaque candidat à une élection, le législateur a prévu plusieurs dispositions. Ainsi, le Code électoral prévoit dans son article L 52-1, que : « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».
Quant à l’article L. 52-8, il interdit à toute personne morale d’apporter une aide, quelle qu’elle soit, à la campagne d’un candidat : « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
La prudence est de mise
Il en résulte que les collectivités en général doivent prendre des précautions vis-à-vis de leur communication pendant les 6 mois qui précèdent une élection les touchant directement. Dans le cas des prochaines élections municipales, deux niveaux sont donc directement concernés : les municipalités bien sûr mais également les EPCI puisque leur élus seront désignés par le même scrutin.
Toutefois, prudence ne veut pas dire arrêt de toute communication. En effet, la communication publique est un service public et à ce titre constitue un droit des citoyens. Traduire : un devoir pour les élus.
Nous l’avons dit, l’objectif du législateur est de garantir l’égalité des chances de tous les candidats. Les élus en place disposant des moyens de la collectivité ils pourraient être tentés d’en faire usage pour assurer leur ré-élection. C’est ce type de dérive que le Code électoral veut interdire.
Concrètement, qu’est-ce qui est possible ?
Les dispositions du Code électorale peuvent être résumées ainsi : est interdite toute action visant à favoriser l’élection d’un candidat. Ainsi, on évitera, pendant les 6 mois pré-électoraux, de faire une promotion marquée des actions de l’équipe en place MAIS on devra informer la population des actions entreprises au titre du devoir d’informer évoqué plus haut.
Exemple : si la collectivité dispose d’un site vieillissant qui ne répond plus à ses besoins en terme d’information aux habitants ou de normes (accessibilité, RGPD…), rien à priori ne lui interdit de procéder à une refonte dans la période pré-électorale.
De même s’il n’existe pas de site internet : les élus souhaitant en créer un peuvent tout à fait justifier cette action par le devoir d’informer les citoyens, la proposition de nouveaux services en ligne…
Dans ces deux exemple, les personnes en charge du projet devront simplement prendre garde à ne pas faire une promotion “ostentatoire” de l’action de la municipalité.
Sources
Edit du 27/07/19
L’AMF ainsi que la Banque des Territoires ont publié chacun un article récapitulatif sur les règles à respecter en période pré-électorale :
- L’article de l’AMF,
- L’article de la Banque des Territoires et ses questions-réponses à télécharger ici (PDF – 330 Ko) qui confirme que la création d’un site internet ou, par extension, sa refonte pour mise aux normes, reste possible en période pré-électorale en respectant respecte une certaine neutralité.