DCette directive européenne, qui intègre de nouvelles obligations en matière d’accessibilité, est entrée en vigueur le 22 décembre 2016. A compter de cette date, les états membres disposent de 3 ans pour faire appliquer cette directive aux sites internet publics.

Au 22 décembre 2019, elle doit donc s’appliquer de plein effet aux sites des administrations. Même si une grande partie de ces règles étaient déjà obligatoires dans le Droit français, la directive introduit quelques nouveautés : mise en place de dispositifs de contrôle par les états membres, de dispositifs de signalement et de plainte à destination des utilisateurs, ainsi que de sanctions pour les collectivités défaillantes.

Du côté de Commu’net des évolutions sont programmées dans les prochaines semaines afin de respecter les nouvelles dispositions.

Pour en savoir plus :

https://aides-techniques.handicap.fr/a-accessibilite-numerique-europe-9216.php

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9389-2016-REV-1/fr/pdf

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