Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») comportent 14 articles.
Toute personne qui accède au Service proposé par l’Éditeur tel que décrit à l’Article 1 ci-après s’engage à respecter, sans réserve, l’intégralité des présentes CGU.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante: http://commu-net.fr/cgu/.

1 – Définitions

  • Service : prestation fournie à titre gratuit dans le cadre des présentes CGU et permettant au Bénéficiaire de bénéficier de la mise à disposition d’un site internet administrable à vocation communale.
  • Bénéficiaire : la commune représentée par son maire ou toute personne dûment habilitée ayant sollicité auprès de l’Éditeur un accès au Service.
  • Éditeur : la société Atelier-111, société à responsabilité limitée au capital social de 8.500 euros dont le siège social est sis 105 rue du Bac à (38530) BARRAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 504 217 183, représentée par son Gérant, Monsieur Laurent BEAUMONT, conceptrice et titulaire des droits de propriété intellectuelle du Service.
  • Parties : désigne la société Atelier-111 d’une part, et le Bénéficiaire, d’autre part.
  • Site internet : ensemble de pages informatiques et de ressources reliées par des liens de type hyper-texte, défini et accessible par une adresse numérique et accessible via le réseau mondial internet.
  • Utilisateur : personne désignée par le Bénéficiaire et autorisée à accéder au Service.
  • Contenu : élément d’information, textuel, visuel, vidéographique ou autre dispositif multimédia.
  • Données personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  • Hébergement : prestation destinée à assurer la disponibilité du Site internet via le réseau internet et comprenant la mise à disposition d’un espace serveur ainsi que d’un ensemble de technologies propres au bon fonctionnement du Site internet et de ses composants.

2 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire et les Utilisateurs peuvent profiter du Service.

3 – Durée et résiliation

Le Service est fourni pour une durée indéterminée par l’Éditeur au Bénéficiaire. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent dès lors que le Bénéficiaire a souscrit à une demande de Service via un des formulaires présents sur le site internet https://www.commu-net.fr/ et coché la case d’acceptation des CGU.
Le Bénéficiaire reconnaît expressément que l’Éditeur a la faculté de mettre fin au Service à tout moment sans préavis ni indemnité, de plein droit, sans mise en demeure préalable, et notamment en cas de manquement par le Bénéficiaire ou l’un des Utilisateurs aux présentes CGU, cas de force majeure, cessation d’activité, etc.
L’Éditeur pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait d’un manquement aux présentes CGU.
De son côté, le Bénéficiaire pourra à tout moment solliciter l’arrêt du Service auprès de l’Éditeur en en faisant expressément la demande par lettre recommandée.

4 – Services assurés par l’Éditeur

L’Éditeur assure la mise à disposition du Service auprès du Bénéficiaire, ainsi que :

  • la création d’un compte utilisateur et la transmission par mail au Bénéficiaire des codes d’identification lui permettant d’accéder au Service,
  • la transmission par mail au Bénéficiaire des consignes et recommandations liées à l’usage du Service,
  • l’Hébergement du Site internet,
  • la fourniture d’une adresse numérique permettant d’accéder au Site internet et du type : nom-de-la-commune.webcollectivites.fr

Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance que :

  • L’Éditeur ne s’engage aucunement à assurer une quelconque assistance, y compris une assistance personnalisée ou service de « hot line », au Bénéficiaire et/ou aux Utilisateurs dans l’utilisation du Service, ce que le Bénéficiaire reconnaît expressément.
  • Le Bénéficiaire pourra cependant adresser ses remarques relatives au Service à l’Éditeur par l’intermédiaire du formulaire en ligne accessible à l’adresse https://www.commu-net.fr/#contact sans pour autant qui cela crée une quelconque obligation de réponse ou de modification/évolution du Service de la part de l’Éditeur.

5 – Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à :

  • Respecter les engagements mis à sa charge par les présentes CGU ;
  • Respecter les consignes de sécurité et d’utilisation du Service qui lui auront été communiquées par l’Éditeur ;
  • Saisir et mettre à jour les Contenus du Site internet ;
  • Respecter les lois et règlement notamment, mais non exclusivement, en matière de droit d’auteur et de droit à l’image ;
  • Ne pas publier, afficher ou mettre en ligne du Contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie ou violents, lesquels sont strictement interdits par l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation du Service ;
  • Ne pas publier, afficher ou mettre en ligne du Contenu qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment mais non exclusivement des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations confidentielles ;
  • Ne pas reproduire ou adapter le Service ;
  • Ne pas procéder, directement ou par l‘intermédiaire d’un tiers à quelque intervention technique que ce soit, relative au Service et notamment à l’installation de composants logiciels.

6 – Autorisations légales et administratives

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser un Site internet à vocation communale et se chargera des éventuelles déclarations qui seraient nécessaires auprès des organismes officiels.

7 – Propriété intellectuelle

L’Éditeur accorde au Bénéficiaire une autorisation d’utilisation incessible et intransmissible du Service.
Le Bénéficiaire n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Service, notamment mais non exclusivement, logos, images, fichiers audio, visuels, marques, etc. Le Bénéficiaire ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Service exclusivement pour ses besoins propres. Toute reproduction ou adaptation, tout désassemblage, décompilation, décryptage ou extraction du Service ainsi que toute intervention technique sur le Service, par le Bénéficiaire ou un tiers, est expressément interdite, sous peine de poursuite judiciaire.

8 – Propriété des Contenus

Le Bénéficiaire est seul propriétaire des Contenus publiés sur le Site internet et en assure l’entière responsabilité éditoriale. Il s’engage à prendre toute disposition utile afin de s’assurer qu’il possède les droits et autorisations liés à la publication des Contenus.
Le Bénéficiaire prendra toutes dispositions utiles afin que des copies de sauvegarde de ses contenus soient réalisées. Il reconnaît qu’en cas d’arrêt du Service aucune réclamation des Contenus ne pourra être formulée et que ceux-ci pourront être détruits par l’Éditeur.

9 – Responsabilité

L’Éditeur fournit le Service en l’état, sans garanties expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité et de régularité du Service.
L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation du Service faite par le Bénéficiaire et/ou les Utilisateurs, celle-ci se faisant aux risques et périls exclusifs du Bénéficiaire, ni du Contenu mis en ligne sur le Site internet.
A cet égard, le Bénéficiaire s’engage à tenir l’Éditeur indemne de tous recours, actions, réclamations, plaintes éventuels de tiers à son encontre en raison de l’utilisation du Service par le Bénéficiaire et notamment en raison d’une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle, protection des données personnelles, etc.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée notamment du fait :

  • d’une suspension ou d’une interruption du Service quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence ;
  • d’une résiliation du Service dans les conditions de l’Article 3 des présentes CGU ;
  • d’un défaut de quelque nature que ce soit du Service ;
  • d’un virus informatique ou d’une attaque informatique, y compris en cas de préjudice causé au Bénéficiaire et/ou aux Utilisateurs ;
  • d’une perte de données subie par le Bénéficiaire et/ou les Utilisateurs.

Aucun conseil ou information fourni par l’Éditeur au Bénéficiaire ou aux Utilisateurs dans le cadre du Service ne saurait constituer une quelconque garantie dont le Bénéficiaire pourrait se prévaloir à l’encontre de l’Éditeur.

10 – Conditions financières

Le Service est fourni par l’Éditeur à titre gratuit. Tout service non-décrit dans les présentes CGU et sollicité par le Bénéficiaire auprès de l’Éditeur pourra faire l’objet d’une prestation payante.

11 – Données personnelles

Le Bénéficiaire reconnaît expressément que le Service lui permet notamment de créer, trier, modifier, traiter des Données personnelles. A cet égard le Bénéficiaire s’engage à se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles et à faire toute déclaration utile auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et obtenir toute éventuelle autorisation préalable obligatoire. L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles.

12 – Droit applicable – Langue applicable – Juridiction compétente

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française. En cas de contradiction avec une éventuelle traduction des présentes CGU, seule la présente version française fera foi.
En cas d’échec de résolution amiable d’un litige, les Parties conviennent que le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Éditeur.

13 – Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

14 – Dispositions diverses

14.1. Les présentes CGU constituent l’intégralité de la convention entre les Parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

14.2. Pour l’exécution des présentes CGU ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses administratives officielles.

14.3. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Bénéficiaire et/ou des Utilisateurs à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

14.4. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

14.5. Chaque Partie agira en son nom propre, pour son propre compte et à ses propres risques.

14.6. Aucune des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprétée comme constitutive d’un lien de subordination d’une Partie à l’égard de l’autre ni comme caractéristique d’un.  mandat d’agir au nom et pour le compte de l’autre Partie.