Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») comportent 14 articles.
Toute personne qui accède au Service proposé par l’Éditeur tel que décrit à l’Article 1 ci-après s’engage à respecter, sans réserve, l’intégralité des présentes CGU.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante: http://commu-net.fr/cgu/.

1 – Définitions

  • Service : prestation fournie à titre gratuit dans le cadre des présentes CGU et permettant au Bénéficiaire de tester l’Offre Commu’net.
  • Offre Commu’net : proposition commerciale consistant en la mise à disposition d’un Site internet administrable à vocation communale et aux fonctionnalités modulables.
  • Bénéficiaire : la commune représentée par son maire ou toute personne dûment habilitée ayant sollicité auprès de l’Éditeur un accès au Service.
  • Éditeur : la société Atelier-111, société à responsabilité limitée au capital social de 8.500 euros dont le siège social est sis 105 rue du Bac à (38530) BARRAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 504 217 183, représentée par son Gérant, Monsieur Laurent BEAUMONT, conceptrice et titulaire des droits de propriété intellectuelle du Service.
  • Parties : désigne la société Atelier-111 d’une part, et le Bénéficiaire, d’autre part.
  • Site internet : ensemble de pages informatiques et de ressources reliées par des liens de type hyper-texte, défini et accessible par une adresse numérique et accessible via le réseau mondial internet.
  • Utilisateur : personne désignée par le Bénéficiaire et autorisée à accéder au Service.
  • Contenu : élément d’information, textuel, visuel, vidéographique ou autre dispositif multimédia.
  • Données personnelles : désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
  • Hébergement : prestation destinée à assurer la disponibilité du Site internet via le réseau internet et comprenant la mise à disposition d’un espace serveur ainsi que d’un ensemble de technologies propres au bon fonctionnement du Site internet et de ses composants.

2 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire et les Utilisateurs peuvent tester l’Offre Commu’net.

3 – Durée et résiliation

Le Service est fourni par l’Éditeur pour une durée indéterminée au Bénéficiaire qui en fait la demande via le formulaire électronique accessible à l’adresse http://www.commu-net.fr/oui-je-veux-tester-communet-gratuitement/.
Le Bénéficiaire reconnaît expressément que l’Éditeur a la faculté de cesser la fourniture du Service au Bénéficiaire à tout moment sans préavis ni indemnité, de plein droit, sans mise en demeure préalable, et notamment en cas de manquement par le Bénéficiaire ou l’un des Utilisateurs aux présentes CGU.
L’Éditeur pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait d’un manquement aux présentes CGU.
De son côté, le Bénéficiaire pourra à tout moment solliciter l’arrêt de la fourniture du Service en en faisant expressément la demande par tout moyen écrit à l’Éditeur.

4 – Services assurés par l’Éditeur

L’Éditeur assure la mise à disposition du Service auprès du Bénéficiaire, ainsi que :

  • la création d’un compte utilisateur et la transmission par mail au Bénéficiaire des codes d’identification lui permettant d’accéder au Service,
  • la transmission par mail au Bénéficiaire des consignes et recommandations liées à l’usage du Service,
  • l’Hébergement du Site internet ;
  • la fourniture d’une adresse numérique permettant aux tiers d’accéder au Site internet et du type : nom-de-la-commune.webcollectivites.fr
  • L’Éditeur ne s’engage aucunement à assurer une quelconque assistance, y compris une assistance personnalisée ou service de « hot line », au Bénéficiaire et/ou aux Utilisateurs dans l’utilisation du Service, ce que le Bénéficiaire reconnaît expressément.
  • Le Bénéficiaire pourra cependant adresser ses remarques relatives au Service à l’Éditeur par l’intermédiaire du formulaire en ligne accessible à l’adresse http://www.commu-net.fr sans pour autant qui cela crée une quelconque obligation de réponse ou de modification/évolution du Service de la part de l’Éditeur.

5 – Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à :

  • Respecter les engagements mis à sa charge par les présentes CGU ;
  • Respecter les consignes de sécurité et d’utilisation du Service qui lui ont été communiquées par l’Éditeur ;
  • Saisir et mettre à jour les Contenus du Site internet ;
  • Respecter les lois et règlement notamment mais non exclusivement en matière de droit d’auteur et de droit à l’image ;
  • Ne pas publier, afficher ou mettre en ligne du Contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine ou violents, lesquels sont strictement interdits par l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation du Service ;
  • Ne pas publier, afficher ou mettre en ligne du Contenu qui enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment mais non exclusivement des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations confidentielles ;
  • Ne pas reproduire ou adapter le Service ;
  • Ne pas procéder, directement ou par l‘intermédiaire d’un tiers à quelque intervention technique que ce soit relative au Service et notamment à l’installation de composants logiciels.

6 – Autorisations légales et administratives

Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser un Site internet à vocation communale et se chargera des éventuelles déclarations qui seraient nécessaires auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

7 – Propriété intellectuelle

L’Éditeur accorde au Bénéficiaire une autorisation d’utilisation incessible et intransmissible du Service.
Le Bénéficiaire n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments du Service, notamment mais non exclusivement les logos, images, fichiers audio, visuels, marques, lesquels demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Bénéficiaire ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser le Service exclusivement pour ses besoins propres. Toute reproduction ou adaptation, tout désassemblage, décompilation, décryptage ou extraction du Service ainsi que toute intervention technique sur le Service, par le Bénéficiaire ou un tiers, est expressément interdite, sous peine de poursuite judiciaire.

8 – Propriété des Contenus

Le Bénéficiaire est seul propriétaire des Contenus publiés sur le Site internet et en assure l’entière responsabilité éditoriale. Il s’engage à prendre toute disposition utile afin de s’assurer qu’il possède les droits et autorisations liés à la publication des Contenus.
Le Bénéficiaire prendra toutes dispositions utiles afin que des copies de sauvegarde de ses contenus soient réalisées. Il reconnaît qu’en cas d’arrêt du Service aucune réclamation des Contenus ne pourra être formulée et que ceux-ci pourront être détruits par l’Éditeur.

9 – Responsabilité

L’Éditeur fournit le Service en l’état, sans garanties expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité et de régularité du Service.
L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation du Service faite par le Bénéficiaire et/ou les Utilisateurs, celle-ci se faisant aux risques et périls exclusifs du Bénéficiaire, ni du Contenu publié, affiché, mis en ligne par le Bénéficiaire et/ou les Utilisateurs sur le Site internet dont le Bénéficiaire demeure intégralement responsable.
A cet égard, le Bénéficiaire s’engage à tenir l’Éditeur indemne de tous recours, actions, réclamations, plaintes éventuels de tiers à son encontre en raison de l’utilisation du Service par le Bénéficiaire et/ou les Utilisateurs et notamment en raison de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle sur le Contenu.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée notamment du fait :

  • d’une suspension ou d’une interruption du Service quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence ;
  • d’une résiliation du Service dans les conditions de l’Article 3 des présentes CGU ;
  • d’une erreur, d’un défaut, d’une anomalie de quelque nature que ce soit du Service ;
  • d’un virus informatique ou d’une attaque informatique causant un quelconque préjudice au Bénéficiaire et/ou aux Utilisateurs ;
  • d’une perte de données résultant de l’utilisation du Service par le Bénéficiaire et/ou les Utilisateurs.

Aucun conseil ou information fourni par l’Éditeur au Bénéficiaire ou aux Utilisateurs dans le cadre du Service ne saurait constituer une quelconque garantie dont le Bénéficiaire pourrait se prévaloir à l’encontre de l’Éditeur.

10 – Conditions financières

Le Service est fourni par l’Éditeur à titre gratuit. Tout service non-décrit dans les présentes CGU et sollicité par le Bénéficiaire auprès de l’Éditeur pourra faire l’objet d’une prestation payante.

11 – Données personnelles

11.1. Le Bénéficiaire reconnaît expressément que le Service lui permet notamment de créer, trier, modifier, traiter des Données personnelles. A cet égard le Bénéficiaire s’engage à se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles et à faire toute déclaration utile auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et obtenir toute éventuelle autorisation préalable obligatoire. L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données Personnelles.

11.2. Dans le cadre de l’exécution du Service, l’Éditeur peut être amené à traiter des Données personnelles que le Bénéficiaire lui aura transmises. À ce titre, l’Éditeur garantit le Bénéficiaire du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion de données personnelles imposées par loi. En particulier, l’Éditeur garantit s’être acquitté des démarches obligatoires en matière de déclaration du fichier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et s’engage à permettre aux personnes concernées d’exercer leur droit d’accès, d’opposition et de rectification de leurs données personnelles.

12 – Droit applicable – Langue applicable – Juridiction compétente

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française. En cas de contradiction avec une éventuelle traduction des présentes CGU, seule la présente version française fera foi .
En cas d’échec de résolution amiable d’un litige, les Parties conviennent que le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Éditeur.
13 – Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGU par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

14 – Dispositions diverses

14.1. Les présentes CGU constituent l’intégralité de la convention entre les Parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration, proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

14.2. Pour l’exécution des présentes CGU ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses administratives officielles.

14.3. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement du Bénéficiaire et/ou des Utilisateurs à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

14.4. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.

14.5. Chaque Partie agira en son nom propre, pour son propre compte et à ses propres risques.

Aucune des stipulations des présentes CGU ne pourra être interprétée comme constitutive d’un lien de subordination d’une Partie à l’égard de l’autre ni comme caractéristique d’un mandat d’agir au nom et pour le compte de l’autre Partie.